Projet d' Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Le projet de la maison de retraite publique sur la Commune de Saint André de Seignanx a beaucoup fait parler de lui et le dossier est loin d’être clos.

Depuis 3 ans maintenant, les élus communautaires ont mené une réflexion sur la forte progression démographique du Seignanx qui s’accompagne d’une augmentation notable du nombre de personnes âgées dépendantes. En constatant l’évolution significative de l’indice de vieillissement de la population, les élus communautaires ont compris, dès 2007, que les trois Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D.) présents sur le territoire ne suffiraient plus à répondre aux futurs besoins.

Aussi, le 18 octobre 2007, sous la Présidence de Mme Pierrette FONTENAS, le Conseil Communautaire adoptait à l’unanimité une délibération portant sur un projet de construction d’une maison de retraite à Saint André de Seignanx, le lieu d’implantation ayant été choisi en cohérence avec la politique d’aménagement global du territoire. En adoptant cette délibération, le Conseil Communautaire, reconnaissait le bien fondé de la future réalisation d’une maison de retraite à Saint André et s’engageait à étudier l’accompagnement de ce projet dans toutes les phases de sa réalisation.

Une commission composée d’élus et de professionnels de santé s’est mise au travail, aidée par le Comité de Bassin d’Emploi (C.B.E.) pour les analyses statistiques. Un architecte programmiste a été retenu pour esquisser le futur bâtiment, lieu d’accueil pour 86 résidents.

Le 28 octobre 2009, le Conseil communautaire adoptait, une nouvelle fois à l’unanimité, une délibération qui :

• Donnait pouvoir à Monsieur le Président et à Monsieur le Maire de Saint André de Seignanx de présenter le dossier au C.R.O.S.M.S.

mais surtout, point essentiel pour la suite,

• L’engageait à modifier l’article 2 des statuts relatifs à la compétence « Action Sociale » afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet dont le coût était estimé à 9 502 000 €

Le projet a été présenté devant le C.R.O.S.M.S à Bordeaux le 23 avril 2010 et il a reçu un avis favorable et unanime, aux motifs qu’il apportait une réponse diversifiée aux besoins sur le secteur et qu’il présentait, du fait d’être un portage intercommunal, les garanties nécessaires.

Au lendemain de cette décision, un concours d’architectes aurait pu être lancé. Mais un contre-temps est venu ralentir ce projet pourtant bien engagé.

En effet, nous l’avons vu, pour pouvoir porter ce projet, la Communauté de Communes doit modifier ses Statuts. Une formalité administrative qui consiste à prendre une nouvelle compétence et, contrairement à ce qui a pu être écrit, sans aucun transfert de charge. Le conseil communautaire doit certes adopter cette modification mais le principe de majorité qualifiée s’expliquant à ce vote, les conseils municipaux doivent également l’adopter. Sur fond de querelle politique, les Communes de Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx ont tout simplement refusé de voter favorablement.

L’avis favorable du C.R.O.S.M.S. spécifie bien qu’il doit s’agir d’une compétence communautaire. Il en découle que, sans modification des Statuts, la Communauté de Communes ne peut pas effectuer le portage financier. La construction de la Maison de retraite ne peut donc plus être envisagée. 

Les Services de la Communauté de Communes ont cependant continué de porter ce dossier, essayant de trouver des solutions et d’autres montages juridiques.

Aujourd’hui, les arbitrages de l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé) crée en Avril 2010 et du Conseil Général ont repoussé la construction de l’E.H.P.A.D. à Saint André de Seignanx à 2015 au mieux.

Les projets d’extension de maison de retraite « consommant » peu de lits mais agissant en parallèle sur la mise en œuvre de l’établissement existant, ont été logiquement placés en première ligne des priorités budgétaires.

D’autre part les incertitudes sur les moyens financiers alloués par l’État pour le fonctionnement de l’E.H.P.A.D .et, sur les orientations exprimées par la Direction de l’A.R.S. visant à privilégier le maintien à domicile des personnes âgées plutôt que leur accueil en E.H.P.A.D. interrogent et inquiètent.