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mer 16 mai 2012
Action foncière
La Communauté de Communes du Seignanx a fait le choix d'étoffer sa compétence "Aménagement de l'Espace" afin de veiller à un développement équilibré et harmonieux de son territoire.
Ainsi la Communauté de Communes :
- constitue des réserves foncières afin de permettre la réalisation de projets d'habitat, de développement économique, de pérennisation de l'activité agricole et de préservation de l'environnement. Au-delà des acquisitions à l'amiable, pour ce faire, la Communauté de Communes est compétente pour :
- instituer et exercer le droit de préemption urbain (D.P.U.)
- solliciter la création de zones d'Aménagement Différées (Z.A.D.)