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mer 16 mai 2012
Contenu : que contient un dossier de PLU ?
Le dossier de P.L.U. défini par la Loi portant Engagement National pour l'Environnement (E.N.E.), comprend plusieurs documents :
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Le rapport de présentation est un document explicatif qui répond à trois grandes questions :
- pourquoi ce P.L.U. et ses orientations ?
- comment les choix ont été faits ?
- comment le dossier est constitué ?
- un diagnostic socio-économique et un état initial de l'environnement qui constituent une analyse à l'instant T0 de la situation et une analyse prospective des potentialités et des contraintes du territoire concerné
- une explication des choix retenus pour établir le P.A.D.D. et délimiter les zones
- une analyse des incidences du projet sur l'environnement.
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) reflète l'expression des grandes orientations du projet. Ce document fait l'objet d'un débat d'orientation au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation concernent des sites de projets, localisés notamment dans les centres-bourgs, les quartiers existants et les zones AU.
- Les Documents graphiques sont notamment :
- les plans de zonage sur lesquels apparaissent le territoire divisé en zone urbaines (U), à urbaniser (AU), à protéger vis-à-vis de l'activité agricole (A) et à mettre en valeur pour les espaces naturels (N).
- des documents apportant des informations complémentaires sur les " objets graphiques " figurant sur les planches, comme les emplacements réservés ou les servitudes de mixité sociale.
- des plans spécifiques pour les Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager L123-1-7.
- Le Règlement définit, pour chacune des zones reportées au plan de zonage, les règles applicables en matière de construction ou de protection. Il comprend :
- des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), Agricoles (A) et Naturelles (N) du P.L.U. Ces zones peuvent elles-mêmes comprendre des secteurs particuliers (espaces boisés classés, secteurs de recul des constructions par rapport à un axe de circulation, emplacements réservés pour création de voies ou d'équipements publics, secteurs où une proportion de logements sociaux est imposé à chaque nouvelle opération, etc.).
- une pièce écrite qui transcrit les règles applicables à l'intérieur de chaque zone du P.L.U.
- Les annexes apportent des informations complémentaires : Servitudes d'Utilités Publiques, prescriptions d'isolement acoustiques, plans des réseaux d'adduction d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées, etc.