L'EPFL "Landes Foncier"

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces types d’établissements ont été créés par la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991 (visés aux articles L 324-1 à L 324-10 du code de l’urbanisme).
Ils ont pour compétence la réalisation, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières, ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement (article L. 300-1 du code de l’urbanisme). Ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains.

• L'EPFL "Landes Foncier"

Comme chacun le sait, les politiques d’aménagement et de développement du territoire sont de plus en plus au cœur des préoccupations des acteurs locaux, d’autant que la « pression immobilière » a eu tendance à s’accélérer ces dernières années.
Dans le cas des Landes, l’augmentation des prix dans ce domaine, alliée à la croissance démographique nécessitent, une action publique de tous les instants.
Il était donc nécessaire de se doter d’un outil permettant une adéquation entre planification et action foncière, économiquement compatible avec les objectifs que sont le développement et le renouvellement urbain (notamment de l’habitat social), la création des équipements publics et le développement de secteurs économiques.

En 2005, , le département des Landes, conscient de l’enjeu, a décidé de créer un Établissement Public Foncier Local baptisé «Landes Foncier», au service de la politique d’aménagement du territoire des collectivités locales

Son objectif principal est de constituer des réserves foncières ou immobilières en prévision des actions ou opérations d’aménagement (lutte contre l’insalubrité ; réalisation d’équipements collectifs ; mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat ; maintien et/ou extension des activités économiques…).
D’un point de vue pratique, Landes Foncier :

• fait l’acquisition et gère du patrimoine foncier pour le compte de ses adhérents.
• assure une assistance technique à la mise en œuvre de la politique foncière à la demande des adhérents.

En octobre 2007, Landes Foncier comptait 9 communautés de communes adhérentes (communauté d’agglomération du Marsan, communauté d’agglomération du Grand Dax, communauté de communes de Mimizan, communauté de communes de Seignanx, communauté de communes du Pays Tarusate, communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, communauté de communes du Pays d’Orthe, communauté de communes de Castets, communauté de communes des Grands Lacs). Cela représente 112 communes, 230000 habitants (soit 2/3 de la population du département).