CREATION - AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

 La Communauté de Communes est compétente pour :

• créer, aménager et entretenir les voies reconnues d’intérêt communautaire dont le tracé figure sur la carte ci-annexée.

Un règlement fixera la répartition du financement entre la Communauté de Communes et les Communes qui participeront par le biais de fonds de concours.

Sur les voies qui ne sont pas déclarées d’intérêt communautaire, les Communes pourront faire appel à la Communauté de Communes qui agira en tant que prestataire de service dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

La Communauté de Communes est compétente pour :

• réaliser des études et des actions favorisant l’amélioration et le développement cohérent et harmonieux de l’habitat,

• élaborer, réviser et organiser le suivi du Programme Local de l’Habitat :
  • en négociant la contractualisation de la convention avec l’Etat et les autres financeurs possibles,
  • en coordonnant l’ensemble des partenaires, notamment les Communes et les opérateurs,en évaluant annuellement l’état d’avancement des objectifs par la création et l’animation d’un observatoire du logement.

• étudier, aménager, entretenir et gérer les équipements liés à l’accueil et au stationnement des gens du voyage figurant au Schéma Départemental.

Les Maires demeurent chargés d’appliquer les pouvoirs de police spéciale résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour des questions de bonne organisation, les services municipaux des Communes concernées pourront être sollicités ; leurs actions seront formalisées par des conventions de services partagés.

• étudier, réaliser et gérer 4 logements d’urgence :
  • en confiant la construction à un opérateur agréé en matière de logements locatifs,
  • en déléguant la gestion quotidienne et l’accompagnement social des occupants au C.C.A.S. de la Commune concernée par convention de mise à disposition.

• mettre en œuvre les outils de programmation des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre intéressant l’ensemble du territoire (O.P.A.H, P.I.G., etc.),

• majorer les subventions ou attribuer des aides à la réalisation de logements locatifs sociaux par la création d’un Fonds Social Logement destiné aux maîtres d’ouvrage (opérateurs H.L.M., C.C.A.S. des Communes),

• constituer un fonds d’aide destiné à l’acquisition de foncier afin de favoriser le logement social (locatif ou en accession),

• coordonner et soutenir les actions des organismes intervenant en faveur du logement des personnes défavorisées.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Dans le respect des pouvoirs de police des Maires et dans le but de contribuer à la qualité de la vie et au respect de l’environnement, la Communauté de Communes est compétente pour :

• assurer l’élimination et la valorisation de déchets ménagers : collecte et traitement,

• définir et/ou réaliser les actions envisagées par le plan départemental et/ou interdépartemental traitant de la prévention et de l’élimination des déchets ménagers et assimilés sur son territoire,

• participer et aider au fonctionnement de l’association gestionnaire du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement sur les actions définies par convention annuelle,

• étudier, créer, étendre, aménager et exploiter les infrastructures nécessaires aux actions relatives à la protection et à la mise en valeur de l’environnement sur les espaces devenus propriétés de la Communauté de Communes,

• étudier, créer, étendre, aménager, entretenir les sentiers pédestres reconnus d’intérêt communautaire dont le tracé figurera sur la carte qui sera annexée aux présents statuts,

• promouvoir les itinéraires pédestres et équestres situés sur son territoire.

ACTION SOCIALE

La Communauté de Communes est compétente pour :

• créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale auquel seront attribuées les missions d’organisation des actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.

Les Centres Communaux d’Action Sociale restent compétents pour toutes les autres attributions.