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ven 18 mai 2012
Gestion du domaine public
Le service voirie assure la gestion du domaine public relative aux voies d'intérêt communautaire
La gestion du domaine public concerne :
- les autorisations de voirie : liées à la création ou la modification d'un accès sur la voirie.
- les permissions de voirie : délivrées pour des travaux sur le domaine public (ex : travaux sur les réseaux).
- les arrêtés d'alignement : il détermine la limite de faits entre le domaine public et le domaine privé.
- les permis de construire : avis sur l'implantation d'accès donnant sur une voie communautaire.
Qui doit établir ces demandes ?
Toute personne physique ou morale qui envisage une occupation du domaine public avec emprise du sol, ou sans emprise su sol et du sous-sol.
Où déposer ces demandes ?
Toute demande administrative est à transmettre à la Mairie de la commune sur laquelle sont situées les parcelles concernées. Ces documents sont ensuite transmis par les mairies à la Communauté de Communes pour l'instruction, qui délivre alors des avis et arrêtés.