Dans le Seignanx, la Communauté de communes réalise l’instruction de tout ou partie des demandes déposées en mairie mais c’est la commune qui conserve la compétence de la délivrance (le Maire demeure l’autorité délivrant les autorisations d’urbanisme).

Ainsi, les mairies sont les guichets uniques de dépôt des demandes (ou via leur site internet) et de renseignement auprès des particuliers.

Le dépôt des demandes par voie dématérialisée n’est pas obligatoire mais peut être librement choisi par les pétitionnaires. Il présente des avantages de :

• Simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire, qui pourra désormais déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
• Aide à la saisie des CERFA (AD’AU) et un pré contrôle de la qualité / complétude des données
• Fiabilité des données transmises grâce à la capitalisation native des données
• Transparence sur l’état d’avancement des dossiers
• Fluidité dans les échanges avec l’administration
• Réduction des délais de transmission entre services consultés

Un lien vers l’application sera mis en ligne sur les sites internet des 8 communes du Seignanx.