Pour les communes de Tarnos et d’Ondres, la loi Littoral s’applique sur la totalité de leur territoire. Cette loi, modifiée avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, stipule que toute extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations.

De surcroit, la loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, a fixé un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Elle précise que les constructions doivent désormais se faire en priorité sur les secteurs ouverts à l’urbanisation et dans les zones denses.

Dans le courant du mois de juin, les équipes de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer ont alerté la Communauté de communes sur la nouvelle législation en vigueur en matière d’urbanisme, écartant ainsi 2 des 3 sites étudiés pour construire l’équipement aquatique.

Certains élus communautaires s’étant exprimé contre la délibération lors du Conseil communautaire du 6 juillet ont rencontré la Préfecture et la Direction Départementale des Territoire et de la Mer. Les services de l’Etat ont confirmé les dispositions précédemment exprimées en précisant que le projet situé en centre-ville est le seul à répondre à la législation actuelle en matière d’urbanisme. 

Retrouvez ci-contre le compte-rendu signé de Madame la Préfète.

2022_07_12_CR réunion Seignanx-DDTM (002).pdf 89,44 kB Ecoutez