Procédure et formalités

Procédure et formalités
Votre dossier est valable auprès de tous les bailleurs HLM proposant des logements sur le territoire du Seignanx.

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez :

  • Compléter le formulaire CERFA (lien ci-dessous) et vous munir d'une pièce d'identité
  • Prendre un rendez-vous avec le service logement de la Communauté de Communes du Seignanx pour enregistrer votre demande au 05.59.56.61.69.

Formulaire de demande de logement social

Vous pouvez également faire votre demande en ligne et la gérer en direct.

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion),
  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

 

Si la décision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.