Procédure et formalités

Procédure et formalités
Votre dossier est valable auprès de tous les bailleurs HLM proposant des logements sur le territoire du Seignanx.

Faire une demande de logement locatif social

Votre demande de logement social doit être enregistrée sur le Serveur National d’Enregistrement (SNE). Cette demande est valable auprès de tous les bailleurs HLM proposant des logements sur le territoire du Seignanx.

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez :

  • Compléter le formulaire CERFA (lien ci-dessous) et vous munir d'une pièce d'identité en cours de validité

Formulaire de demande de logement social

  • Prendre un rendez-vous auprès du service enregistreur de la Communauté de Communes du Seignanx pour enregistrer votre demande au 05.59.56.61.69.

Vous pouvez également faire votre demande en ligne et la gérer en direct.

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Le numéro unique départemental d’enregistrement valable dans les Landes uniquement vous sera transmis à l’issue de l’enregistrement de votre demande.

Votre demande de logement social est valable 1 an et doit être renouvelée chaque année auprès d’un guichet enregistreur ou en ligne sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

L'attribution d'un logement locatif social

L’attribution d’un logement locatif social est fonction de la composition de votre foyer.

Lorsque votre dossier de demande est étudié par un bailleur social, celui-ci vous contactera afin que vous fournissiez des documents relatifs à votre situation. Attention, seuls les dossiers COMPLETS pourront être examinés en commission.

Les dossiers des candidats sont ensuite examinés en commission d'attribution qui attribue les logements selon des priorités définies à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces commissions sont organisées par les bailleurs HLM et constituées de représentants de la commune d’implantation des logements, de la Communauté de communes du Seignanx, des services de l’Etat, d’autres acteurs de l’habitat et du bailleur social propriétaire des logements à attribuer. La commission d’attribution est souveraine.

Trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement attribué.

Le candidat attributaire du logement recevra un courrier d’attribution auquel il devra répondre dans le délai précisé par le bailleur social.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.